Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant la plateforme Nova Guild Systems (le « Service »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous concluez ces conditions au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation.

2. Le Service

Nova Guild Systems offre des outils canadiens de traitement de la paie, de production de formulaires fiscaux et d'administration connexe. Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements sur les employés, les salaires et les retenues que vous fournissez.

3. Abonnement et frais

Les forfaits payants sont facturés mensuellement en dollars canadiens. Les frais ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige. Vous pouvez annuler en tout temps; l'annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours.

4. Données du client

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous soumettez. Nous les traitons strictement pour fournir le Service, conformément à notre Politique de confidentialité.

5. Conformité

Nova Guild aligne ses calculs et ses retenues sur les lignes directrices de l'ARC et des provinces. Toutefois, vous demeurez l'employeur légal et êtes ultimement responsable des déclarations et des paiements prévus par la loi.

6. Service en mode logiciel seul — Ce que nous faisons et ne faisons pas

Nova Guild fournit des calculs, des registres, des bulletins de paie, des écritures de journal, des montants de retenues à la source et des fichiers d'exportation (y compris les fichiers de dépôt direct CPA 005 et les feuillets et déclarations T4, T4A, RE et RL-1, selon le cas).

En mode logiciel seul, Nova Guild ne débite pas les comptes bancaires de l'employeur, ne dépose pas les salaires aux employés et ne transmet ni ne verse les retenues à la source à l'Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec en votre nom.

Vous (l'employeur, ou votre comptable) demeurez seul responsable du paiement ponctuel des salaires, du versement des retenues à la source, des déclarations prévues par la loi et de la transmission des fichiers bancaires, ainsi que de la vérification de tous les montants avant tout paiement ou dépôt.

Nova Guild n'est pas responsable des pénalités pour versement tardif, des cotisations établies à la suite d'un examen des gains assurables et ouvrant droit à pension (PIER), du rejet de fichiers par une banque ni des erreurs de déclaration découlant des données du client, d'une transmission tardive ou d'une mauvaise utilisation des fichiers d'exportation, sauf dans la mesure où la loi l'exige.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale à l'égard de toute réclamation découlant du Service est limitée aux frais que vous avez payés au cours des douze mois précédant la réclamation.

8. Lois applicables

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

9. Nous joindre

Questions au sujet des présentes conditions : legal@novaguildsystems.ca.